CR Conseil Municipal 06 avril 2023

CR Conseil Municipal 06 avril 2023

Présents : Mrs et Mmes GORRET Nicolas, PORRET Perrine, PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, VIROT Sabine, MOUCOT Cécile, PONSARD Christophe, BECHE Franck, NIVET Ludovic, MORERE Laurent, BONIN Jean-Baptiste, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Pouvoir : M. COURT Fabrice donne POUVOIR à Mme MOUCOT Cécile.

M. BONIN Jean-Baptiste a été élu secrétaire de la séance.

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            Compte rendu du 27 Février 2023 : Adopté à l’unanimité.

1.Approbation du Compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote du Compte Administratif 2022

Sous la présidence de Mme Cécile MOUCOT, 1ère Adjointe au Maire, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif du budget principal 2022 de la Commune de Guerfand qui s’établit ainsi :

Fonctionnement – RecettesFonctionnement – Dépenses
 LibelléBudget 2022Réalisé 2022 LibelléBudget 2022Réalisé 2022
013Atténuations de charges100,00123,56011Charges à caractère général57 040,0035 813,13
70Produits des services, domaine et ventes diverses520,00313,52012Charges de personnel et frais assimilés19 400,0016 151,44
73Impôts et taxes72 874,8177 140,41014Atténuations de produits14 369,0014 369,00
74Dotations et participations47 701,0047 643,5265Autres charges de gestion courante31 715,0026 724,85
75Autres produits de gestion courante6 500,006 646,5666Charges financières2 089,931 931,35
77Produits exceptionnels700,001 264,4467Charges exceptionnelles500,000,00
002Excédent de fonctionnement reporté61 242,080,00022Dépenses imprévues1 525,960,00
042Opérations d’ordre de transfert entre sections0,000,00023Virement à la section d’investissement59 400,000,00
    042Opérations d’ordre de transfert entre sections3 598,003 498,00
Totaux189 637,89133 132,01Totaux189 637,8998 487,77
Investissement – RecettesInvestissement – Dépenses
 LibelléBudget 2022Réalisé 2022 LibelléBudget 2022Réalisé 2022
16Emprunts et dettes assimilés12 404,7712 328,5410Dotations, fonds divers et réserves7 005,007 249,29
20Immobilisations incorporelles212,000,0013Subventions d’investissement reçues54 686,0049 416,40
204Subventions d’équipement versées0,000,0016Emprunts et dettes assimilés400,000,00
21Immobilisations corporelles212 400,00117 369,90001Excédent d’investissement reporté101 836,210,00
001Déficit d’investissement reporté0,000,00021Virement de la section de fonctionnement59 400,000,00
020Dépenses imprévues1 808,440,00024Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à dispo0,000,00
040Opérations d’ordre de transfert entre sections0,000,00040Opérations d’ordre de transfert entre sections3 498,003 498,00
041Opérations patrimoniales0,000,00041Opérations patrimoniales0,000,00
Totaux226 825,21129 698,44Totaux226 825,2160 163,69

Hors de la présence de M. MORERE Laurent, Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget principal 2022.

3. Détermination et affectation des résultats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget principal :

4. Vote des taux et taxes pour 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de maintenir les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

Taxe d’Habitation : 17.23 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 27.21 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 31.69 %

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. Vote du Budget 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le Budget Principal 2023 arrêté comme suit :

Fonctionnement – RecettesFonctionnement – Dépenses
 LibelléBudget 2023 LibelléBudget 2023
013Atténuations de charges100,00011Charges à caractère général50 126,00
70Produits des services, domaine et ventes diverses700,00012Charges de personnel et frais assimilés20 500,00
73Impôts et taxes77 140,41014Atténuations de produits14 369,00
74Dotations et participations49 441,0065Autres charges de gestion courante31 324,00
75Autres produits de gestion courante6 905,0066Charges financières1 770,66
77Produits exceptionnels2 100,0067Charges exceptionnelles2 000,00
002Excédent de fonctionnement reporté77 034,78022Dépenses imprévues1 831,53
042Opérations d’ordre de transfert entre sections1 000,00023Virement à la section d’investissement88 000,00
   042Opérations d’ordre de transfert entre sections4 500,00
Totaux214 421,19Totaux214 421,19
Investissement – RecettesInvestissement – Dépenses
 LibelléBudget 2023 LibelléBudget 2023
16Emprunts et dettes assimilés24 288,1610Dotations, fonds divers et réserves12 565,46
20Immobilisations incorporelles60 804,0013Subventions d’investissement reçues100,00
204Subventions d’équipement versées336,6916Emprunts et dettes assimilés0,00
21Immobilisations corporelles32 301,46001Excédent d’investissement reporté196 000,00
001Déficit d’investissement reporté88 000,00021Virement de la section de fonctionnement0,00
020Dépenses imprévues1 000,00024Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à dispo1 564,85
040Opérations d’ordre de transfert entre sections3 500,00040Opérations d’ordre de transfert entre sections0,00
041Opérations patrimoniales0,00041Opérations patrimoniales0,00
Totaux210 230,31Totaux210 230,31

Vu le projet de Budget Principal 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le Budget Principal 2023 arrêté comme suit :

Fonctionnement – RecettesFonctionnement – Dépenses
 LibelléBudget 2023 LibelléBudget 2023
013Atténuations de charges100,00011Charges à caractère général50 126,00
70Produits des services, domaine et ventes diverses700,00012Charges de personnel et frais assimilés20 500,00
73Impôts et taxes77 140,41014Atténuations de produits14 369,00
74Dotations et participations49 441,0065Autres charges de gestion courante31 324,00
75Autres produits de gestion courante6 905,0066Charges financières1 770,66
77Produits exceptionnels2 100,0067Charges exceptionnelles2 000,00
002Excédent de fonctionnement reporté77 034,78022Dépenses imprévues1 831,53
042Opérations d’ordre de transfert entre sections1 000,00023Virement à la section d’investissement88 000,00
   042Opérations d’ordre de transfert entre sections4 500,00
Totaux214 421,19Totaux214 421,19
Investissement – RecettesInvestissement – Dépenses
 LibelléBudget 2023 LibelléBudget 2023
16Emprunts et dettes assimilés24 288,1610Dotations, fonds divers et réserves12 565,46
20Immobilisations incorporelles60 804,0013Subventions d’investissement reçues100,00
204Subventions d’équipement versées336,6916Emprunts et dettes assimilés0,00
21Immobilisations corporelles32 301,46001Excédent d’investissement reporté196 000,00
001Déficit d’investissement reporté88 000,00021Virement de la section de fonctionnement0,00
020Dépenses imprévues1 000,00024Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à dispo1 564,85
040Opérations d’ordre de transfert entre sections3 500,00040Opérations d’ordre de transfert entre sections0,00
041Opérations patrimoniales0,00041Opérations patrimoniales0,00
Totaux210 230,31Totaux210 230,31

6. Avancement projet d’embellissement, végétalisation et création d’espaces de convivialité

Monsieur le Maire présente différents devis détaillés pour la phase préparatoire, le terrassement, la voirie, le marquage au sol, les espaces verts et plantations, les jeux et le mobilier avec les mises à jour suite aux remarques, propositions et choix fait lors des réunions publiques organisées le 06 Février et le 31 Mars 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, relatif au projet d’embellissement des abords de la mairie et des délaissés.

Considérant que ces devis prennent en compte des modifications suite à la participation de la population, le conseil municipal décide de modifier le plan de financement prévisionnel.

Après en avoir délibéré,

Approuve le lancement de l’opération d’embellissement des abords de la mairie et des délaissés, selon les modalités de financement définies dans le document joint à la présente,

Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :

  • Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
  • La subvention de l’appel à projets du Département de Saône-et-Loire
  • La subvention au titre du fond ENVI auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté
  • Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet

Coût prévisionnel de l’opération :

  • HT :     84 675.76 €
  • TVA :  16 935.15 €
  • TTC : 101 610.91 €

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,

PLAN DE FINANCEMENTS DU PROJET D’EMBELLISSEMENT DES ABORDS DE LA MAIRIE ET DE DELAISSES

         Recettes prévisionnellesTaux sur opération HT      MontantDépenses prévisionnelles         Montant
Etat : DETR30%        25 402.73 €Phase préparatoire + terrassement + voirie                16 826.60 €
Région : Dispositif ENVI38%        32 176.79 €Marquage au sol                     124.00 €
Département : Appel à projets 202312%        10 000.00 €Espaces Verts                15 616.60 €
   Jeux et mobilier                41 923.00 €
   Etudes                  3 450.00 €
     
   Imprévus                  6 735.56 €
Total des subventions80%         67 579.52 €  
FCTVA (16,404%, calculé sur TTC)          16 668.25 €  
Reste à charge collectivité          17 363.14 €  
Autofinancement          17 096.24 €  
TOTAL HT          84 675.76 €TOTAL HT               84 675.76 €
TOTAL TTC        101 610.91 €TOTAL TTC             101 610.91 €
 TVA               16 935.15 €

7. Délibération du Conseil Municipal de Guerfand s’opposant à la délibération n° 2023-10 du SICED BRESSE NORD augmentant la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères année 2023

Lors de sa dernière réunion, le 23 mars 2023, une majorité du Comité Syndical du SICED Bresse Nord (63 pour, 4 contre, 5 abstentions) a approuvé une augmentation de 2% de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle s’ajoutera à la majoration des bases de fiscalité directe de 7,1%.

Le SICED prévoit un produit total de 284 857€ grâce à l’augmentation 2023, dont 46 895€ grâce à l’augmentation de 2%.

Le taux de la TEOM est ainsi passé de 10,99% à 11,21%, tandis que le Comité Syndical du SIRTOM a décidé de ne pas augmenter ses taux, qui restent à 9,63%.

Dans sa délibération, M. le Président du SICED n’a pas justifié cette augmentation. En réponse à une interpellation lors du comité syndical, il a invoqué la conteneurisation prévue pour cette année, l’augmentation du prix du carburant et des pièces, ainsi que la nécessité de « ne pas stagner et d’avancer » dans les projets. Ces propos ont été également rapportés par le Journal de Saône et Loire.

Le SICED Bresse Nord réalise en 2022 un excédent de 1 194 129€, ce qui interroge a posteriori sur la nécessité d’une précédente augmentation de 5% lors du vote du budget 2022…

En 2023, le nombre de rotation des véhicules sera diminué puisque le nombre de ramassage au porte à porte est inchangé, il n’y aura plus de collecte aux Points d’Apports Volontaire des emballages acier et bouteilles plastiques. Un camion a d’ailleurs été vendu ;

Les motifs avancés par M. le Président pour justifier l’augmentation sont :

  • La conteneurisation sera financée entièrement par un emprunt dont le premier remboursement interviendra en 2024 ;
  • Pour le carburant, la différence entre le budget 2023 et le réalisé 2022 est +50 774€ (+18%)
  • Pour matériel roulant et maintenance : la différence entre le budget 2023 et le réalisé 2022 est +17 923 (+21%).

Ces postes justifient donc « uniquement » une augmentation de 68 697€

En revanche M. le Président n’explique pas les raisons des augmentations suivantes :

  • Pour les contrats de prestations de service : la différence entre le budget 2023 et le réalisé 2022 est +208 011€ (+81%)
  • Pour les charges de personnel : la différence entre le budget 2023 et le réalisé 2022 est +299 592€ (+28%). La création de 2,32 ETP ou la mise en place des titres-déjeuner (décision fondée), ne peut justifier une telle augmentation.

Ces postes représentent à eux seuls un total de 507 603€ de dépenses supplémentaires.

Il est préoccupant de constater qu’une augmentation de la TEOM a été décidée sans que toutes les dépenses ne soient justifiées ou expliquées de manière transparente. Nous saluons la décision des deux représentants de la commune qui ont voté contre cette décision.

Les nouveaux taux votés représentent un surcoût moyen de 25,90€ par foyer, dont 4,26€ pour l’augmentation de 2%. En cette période d’inflation grandissante, les contribuables ne peuvent pas être les seuls à subir les hausses de prix. Alors que de nombreuses familles sont confrontées à des difficultés financières, il est important que les collectivités et syndicats maîtrisent leur budget et n’augmentent pas les taux sans justification claire et précise.

Nous faisons donc part de notre opposition à cette augmentation de la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères.

8. Octroi de subventions par la Commune

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas donner suite aux demandes de subventions reçues.

9. Questions Diverses

  • Monsieur le Maire fait un point d’avancement sur la pose de la fibre.
  • Monsieur l’Adjoint au Maire évoque des solutions d’aménagement du cimetière.                                                                      

Fin de séance à 22 h 15