CR Conseil Municipal 7 décembre 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11 Qui ont pris part à la Délibération : 10

Séance du 07 Décembre 2023

Date de la convocation : 30 Novembre 2023

Date de l’affichage : 01 Décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois et le sept du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune ci-dessus mentionnée s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent MORERE, Maire.

Présents : Mrs et Mmes MORERE Laurent, BONIN Jean-Baptiste, PONSARD Christophe, PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, MOUCOT Cécile, VIROT Sabine, BECHE Franck, PORRET Perrine, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : M. GORRET Nicolas donne POUVOIR à M. BONIN Jean-Baptiste

M. COURT Fabrice donne POUVOIR à Mme MOUCOT Cécile

Absent : M. NIVET Ludovic

M. BONIN Jean-Baptiste a été élu secrétaire de la séance.

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Compte rendu du 26 Octobre 2023 : Adopté à l’unanimité.

Dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant des Cosnes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26, relatifs à la dissolution des syndicats et aux devenirs des biens ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1974 portant création du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant des Cosnes ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affimation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 dit « décret digues » ;

Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu le rapport final de l’étude visant « la définition des systèmes d’endiguement sur le territoire de la communauté Saône-Doubs-Bresse » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse n°2021 02 01 en date du 23 février 2021 portant approbation des conclusions de l’étude pour la définition des systèmes d’endiguement sur le territoire de la communauté de communes et décidant :

du classement de deux systèmes d’endiguement ayant un rôle dans la protection des populations face aux inondations :
- Le système d’endiguement Saône-Doubs en classe B
- Le système d’endiguement Longepierre en classe C
du déclassement de deux digues ayant un rôle pour la protection d’enjeux agricoles /
- Les digues de rives gauche et droite de la Cosne d’Epinossous,
- La digue d’Allériot,
du non classement de trois digues ayant un rôle pour la protection d’enjeux agricoles :
- La digue de Charnay-lès-Chalon,
- La digue de Sermesse-Pontoux,
- La digue de Saunières-Les Bordes.

Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse n°2021 02 05 en date du 23 février 2021 décidant de ne pas intégrer les digues de rives gauche et droite de la Cosne d’Epinossous dans le système d’endiguement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et autorisant le Syndicat intercommunal de la Cosne d’Epinossous, gestionnaire des digues, a sollicité le déclassement de ces digues auprès des services de l’Etat ;

Considérant la décision de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse d’exercer en propre la compétence gestion des milieux aquatiques sur les cours d’eau naturels faisant partie de son périmètre d’intervention, à savoir l’ensemble des communes membres, exceptée la commune de SERRIGNY-EN-BRESSE, membre de la Communauté de communes BRESSE REVERMONT 71 ;

Considérant la décision de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse prise à l’unanimité de ses membres lors du Conseil Communautaire du 21 février 2021 de ne pas intégrer les digues de rives gauche et droite de la Cosne d’Epinossous dans le système d’endiguement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse ;

Les communes présentes sur le Bassin Versant des Cosnes ont mené une réflexion concertée entre janvier 2019 et juin 2023, qui a abouti à créer un regroupement de cinq communes pour la gestion et l’entretien des digues des Cosnes d’Epinossous : CIEL, DAMEREY, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VERDUN-SUR-LE-DOUBS et VERJUX ;

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

En conséquence, en application des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant des Cosnes de délibérer sur sa dissolution et ses conditions de liquidation.

La dissolution du Syndicat implique la répartition de l’actif et du passif d’une part et de régler le sort du personnel d’autre part.

Par délibération du 9 novembre 2023, le comité syndicat, à l’unanimité :

A approuvé la dissolution du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant des Cosnes au 31 décembre 2023,
A accepté les conditions de liquidation suivantes :
- Répartition des biens immeubles : les terrains seront restitués aux communes sur lesquels ils se situent,
- Répartition des biens meubles : les 6 136,90 €, résultat de l’exercice 2022, seront restitués en totalité, à la commune de CIEL, commune coordonnatrice du groupement,
- Sort du personnel du Syndicat : il n’y a pas de personnel à remplacer.

Vu le présent exposé et en vertu de l’article L.5212-33 du CGT, il appartient à chaque commune membre :

D’approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant des Cosnes au 31 décembre 2023,
D’accepter les conditions de liquidation telles qu’elles ont été exposées : la répartition de l’actif et du passif et le sort du personnel.

2. Mise en place de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle

Reporté en attente de l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion.

3. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Monsieur MORERE Laurent, rapporteur,

L’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales rappelle qu’une l’absence de vote de budget primitif, et dans cette attente, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Le Maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Enfin, sur autorisation du Conseil Municipal, il peut être autorisé d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits du budget précédent.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, le Conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023 dans l’attente du vote du budget primitif 2024 :

	Budgétisé en 2023	Ouverture de crédits à hauteur de 25 % sur l’exercice 2024
Chapitre 20 – Immobilisations Incorporelles	100.00	25.00
Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles	196 000.00	000.00

4. Présentation du bilan des concertations menées et définition des ZAER

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, indique, qu’après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAER) et les transmettent au référent préfectoral, à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et à l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale.

Conformément aux attendus de la loi,

– un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable en mairie du 27/11/2023 au 06/12/2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie ayant permis au public de formuler ses observations

– une réunion publique présentant le projet s’est tenue à la salle communale de GUERFAND le 27/11/2023,

– et l’information de la concertation a été distribuée par courrier à chaque foyer, affiché à la porte de la mairie et diffusée sur l’application de diffusion des informations communales.

Le Maire présente le bilan de la concertation publique menée à l’échelle communale (annexe 1).

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) listées dans le tableau ci-après et figurant sur les cartes en annexe 2.

ZAER identifiées après analyse des projets de proximité potentiels
Zones	Filières	N° zone (voir carte annexée) – Nom
Secteurs commerciaux (locaux administratifs, dépôts et réserves, espaces de ventes, parkings, zones de délaissés)	NEANT	NEANT
Secteurs bâtis à vocation tertiaire – bureaux (administrations publiques, entreprises, parkings associés)	PV, SOLT, BOE, GTH	N°1 : Mairie et ateliers municipaux N°2 : Eglise
Secteurs économiques – artisanaux (locaux administratifs, bâtiments techniques, ateliers, parkings, zones de stockage, délaissés)	NEANT	NEANT
Secteurs d’équipements publics ou privés (équipements d’enseignement, sportifs, touristiques, culturels, parkings associés, ateliers techniques communaux, stations d’épuration)	PV, SOLT, BOE, GTH	N°3 : Centre équestre Trotte La Vivelle
Secteurs bâtis d’habitat collectif (administrations publiques, entreprises, parkings couverts ou plein-air associés)	PV, SOLT, BOE, GTH	N°4 : Appartement communal
Secteurs bâtis d’habitat individuel	PV, SOLT, BOE, GTH	Toute la commune
Exploitations agricoles	PV, SOLT, BOE, GTH	Toute la commune
ZAER identifiées après analyse de « grands projets » potentiels
Zones	Filières	N° zone (voir carte annexée) – Nom
Friches ou délaissés, parcelles agricoles, parcelles naturelles, autres	PV, SOLT	N°5 : Route de la Madeleine, parcelles A523, A809, A810
	EOL	NEANT
	HYDRO	NEANT
	METH	NEANT

Abréviations : EOL (éolien), PV (photovoltaïque), extension-T (toiture), -S (sol), -O (ombrières), A (autres), SOLT (solaire thermique) extension T (toiture), -S (sol), RCF (réseau chaud/froid) , HYDRO (hydroélectricité), GTH (géothermie), METH (biogaz – biométhane), BOE (bois-énergie biomasse)

5. Délibération fixant le tableau des effectifs à temps non complet

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer des effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

EMPLOIS PERMANENTS

LIBELLE EMPLOI	GRADE	POSTES POURVUS	POSSIBILITE POURVOIR EMPLOI PAR UN NON TITULAIRE ART. 3-3	POSTES VACANTS	DUREE TEMPS TRAVAIL
Secrétaire de mairie	Adjoint Administratif 2^ème classe	1	NON	0	1 : 13 H 00
Agent chargé de L’entretien des Bâtiments communaux	Adjoint Technique 2^ème classe	1	NON	0	1 : 03 H 00
Adjoint Technique Polyvalent	Adjoint Technique 2^ème classe	0	OUI	1	1 : 03 H 00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1^er janvier 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

6. Divers

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention reçue par l’école élémentaire de Saint-Martin-en-Bresse pour pouvoir emmener les élèves en classe découverte à Chaux-Neuve dans le Doubs au Centre Grandeur Nature de la ligue de l’enseignement. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 20 € par enfant participant de la commune, le montant maximum de la subvention sera de 140 €.

Monsieur le Maire donne lecture du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Fin de la séance à 20 H 35.

GUERFAND