Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11               Qui ont pris part à la Délibération : 11

Séance du 06 Juin 2024

Date de la convocation : 31mai 2024

Date de l’affichage : 31 mai 2024

              L’an deux mil vingt-quatre, le six du mois de juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Laurent MORERE

Présents : M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, Mme MOUCOT Cécile, M. PONSARD Christophe, Mme PORRET Perrine, Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, Mme VIROT Sabine

Procuration(s) :

M. COURT Fabrice donne pouvoir à M. MORERE Laurent, M. NIVET Ludovic donne pouvoir à M. GORRET Nicolas

Etai(ent) excusé(s) :

M. COURT Fabrice, M. NIVET Ludovic

M. BONIN Jean-Baptiste a été élu secrétaire de la séance.

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            Compte rendu du  04 avril  2024 : Adopté à l’unanimité.

Signature des délibs par le secrétaire

1. DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLACANT

Monsieur MORERE Laurent, Maire  rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emplois permanents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 du budget primitif.

2. MISE A JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération N° 04-2014 de la commune de Guerfand,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

• Accueil et renseignement à la population :
  – Accueil physique et téléphonique du public
  – Délivrance de renseignements cadastraux et d’urbanisme
  – Délivrance de renseignements d’urbanisme
  – Saisie et suivi des demandes d’inscription sur les listes de recensement militaire
  – Aide à la rédaction pour le public de dossiers en matière d’aide sociale et divers. Renvois vers d’autres services.
• Assistance et conseil aux élus :
  – Elaboration et mise en œuvre des décisions du conseil municipal
  – Alerter les élus sur les risques juridiques
  – Présence aux réunions du conseil municipal, mariages, baptême républicains
  – Rédaction et diffusion des comptes rendus du conseil municipal
  – Préparation des cérémonies de mariage, baptême républicain
  – Monter les dossiers (subventions, marchés pour le contrôle de l’Etat)
• Gestion des affaires générales :
  – Etat civil (suivi des dossiers de mariage, enregistrement des reconnaissances, mariages, décès)
  – Organiser les élections et effectuer le suivi des listes électorales
  – Elaboration des documents administratifs (courriers, délibérations, arrêtés municipaux, etc…)
  – Concessions cimetière
  Urbanisme (contrôle du type de dossier déposé, du contenu des pièces fournies et de leur nombre, suivi avec la DDT, la Préfecture…)
• Gestion financière:
  – Elaboration et suivi du budget en fonction des souhaits des élus
  – Elaboration compte administratif
  – Elaboration, gestion et suivi des titres, mandats et régies
• Gestion des ressources humaines :
  – Recherche de solutions remplacement en cas d’absence prolongée.
  – Elaboration et suivi des dossiers de maladie ou accident des agents
• Logement et terrains communaux :
  – Rédaction des baux de logements communaux et agricoles

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• le grade correspondant à l’emploi créé,
• pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil peuvent recruter, en application de l’article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour l’emploi de secrétaire de mairie (secrétaire du groupement).

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

• La création à compter du 01 juillet 2024 d’un emploi permanent au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2^ème classe à temps non complet, à raison de  13 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

• Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
• Cet agent contractuel serait recruté pour une durée de 3ans maximum pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3. Délibération fixant le tableau des effectifs à temps non complet

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer des effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

EMPLOIS PERMANENTS

LIBELLE EMPLOI	GRADE	POSTES POURVUS	POSSIBILITE POURVOIR EMPLOI PAR UN NON TITULAIRE ART.3-3	POSTES VACANTS	DUREE TEMPS TRAVAIL
Secrétaire de mairie	Adjoint Administratif 2ème classe	0	OUI	1	13 H 00
Agent chargé de l’entretien des bâtiments communaux	Adjoint Technique 2ème classe	1	OUI	0	03 H 00
Adjoint Technique polyvalent	Adjoint Technique 2ème classe	1	OUI	0	03 H 00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

4. POINT AVANCEMENT TRAVAUX

Monsieur le Maire fait un état d’avancement du chantier d’embellissement de la mairie et ses abords.

Il reste à réaliser quelques travaux de plantations, la pose du grillage et la couche de finitions sur les cheminements piétons.

Le bardage des garages communaux représente un coût de 1503€ (fourniture et transport). La pose a été réalisée par les conseillers municipaux avec l’aide de volontaire de la commune et extérieurs. M. le Maire remercie sincèrement les bénévoles pour ce travail. Il reste quelques finitions à finir. Pour information ceci représente environ 3000 vis posées !

Comme demandé lors de la dernière réunion, M. Le Maire présente le devis pour une caméra supplémentaire. Le Conseil Municipal valide ce devis.

Un accident s’est produit à proximité du terrain multisport. Un enfant est tombé sur le grillage de la clôture en voulant l’enjamber. Il est rappelé que l’orientation du terrain de football / handball a été déterminée afin d’éviter que les ballons ne soient projetés dans le champ. Il y a déjà des filets et nous constatons que des enfants s’amusent à grimper en haut de ces filets. En conséquence, M. la Maire explique qu’il n’est pas favorable pour implanter de nouveau filet plus haut. Des panneaux d’interdiction d’enjamber la clôture (type P071) seront installés.

• projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, relatif au projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement  par une extension des cheminements piétons, correspondant à la phase 4 du programme d’ « Embellissement, végétalisation et création d’espaces de convivialité ».

Après en avoir délibéré :

• Approuve le lancement des recherches de financements pour le projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement, selon les modalités de financement définies dans le document joint à la présente,
• Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :
  • Les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR ou du DSIL
  • La subvention de l’appel à projets du Département de Saône-et-Loire,
  • La subvention relevant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière auprès du Département de Saône-et-Loire,
  • Les subventions éventuelles éligibles  auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté,
  • Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Coût prévisionnel de l’opération :

• HT      59 447,44 €
• TVA    11 889,49 €
• TTC    71 336,93 €

• Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,

PLAN DE FINANCEMENTS DU sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement

Plan de financements sur le coût d’opération			Fiche prévisionnelle
Recettes prévisionnelles	Taux sur opération HT	Montant	Dépenses prévisionnelles	Montant
Département Appel à projets	17%	10 000,00 €	Travaux	56 616,61 €
DETR	30%	17 834,23 €	Tolérance travaux	2 830,83 €
Amendes de polices	20%	12 000,00 €
Région	13%	7 728,17 €
Fonds propres		–   €
Total des subventions	80%	47 562,40 €
FCTVA (16,404%, calculé sur TTC)		11 702,11 €
Reste à charge collectivité		12 072,42 €
Reste à charge collectivité base HT		11 885,04 €
TOTAL HT		59 447,44 €	TOTAL HT	59 447,44 €
TOTAL TTC		71 336,93 €	TOTAL TTC	71 336,93 €
			TVA	11 889,49 €

5.DIVERS

• Composteurs

Considérant la demande formulée par « le SICED » pour autoriser l’installation d’une placette de compostage partagé pour permettre aux usagers riverains d’y déposer leurs biodéchets et de récupérer du compost, M. le Maire a autorisé le SICED à installer à ses frais, sur cette parcelle une placette de compostage partagé composée de :

• 3 composteurs en bois de 1 000 litres
• 1 totem d’informations

Le SICED organisera en partenariat avec la Mairie un atelier de démonstration avec distribution de bio-seaux

• Circuits balisés OT

L’office de tourisme Saône Doubs Bresse travaille avec la commission tourisme de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse sur le projet de refonte des circuits de randonnée à l’échelle intercommunale.

Cette année 13 circuits ont été retenus. Ils seront aménagés et valorisés par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et l’office de tourisme Saône Doubs Bresse.

Une boucle sera ainsi balisée sur la commune et deux liaisons avec les sentiers des communes voisines seront également établies

• CNAS

Jean-Baptiste BONIN propose que la commune envisage son adhésion au CNAS. Un devis sera demandé

• RD38

Christophe PONSARD demande que la commune sollicite la réparation de la RD38 à hauteur de la commune de l’Abergement Sainte Colombe. Ce sera fait.

• Élections européennes 2024

Les conseillers établissent le planning des permanences pour les élections européennes le 9 juin 2024

                                                                                  Séance levée à 21 h 30