COMMUNE DE GUERFAND

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 AVRIL 2025

CANTON D’OUROUX SUR SAONE

ARRONDISSEMENT DE CHALON SUR SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11                Qui ont pris part à la Délibération : 11

Séance du 3 Avril 2025

Date de la convocation : 28 Mars 2025

Date de l’affichage : 28 Mars 2025

              L’an deux mil vingt-cinq, le trois du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Laurent MORERE.

Présents : M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, Mme MOUCOT Cécile, M. NIVET Ludovic, M. PONSARD Christophe, Mme PORRET Perrine, Mme VIROT Sabine.

Procuration(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie donne pouvoir à Mme MOUCOT Cécile.

M. COURT Fabrice donne pouvoir à M. BONIN Jean-Baptiste.

Etai(ent) excusé(s) :

M. PONSARD Christophe a été élu secrétaire de la séance.

La séance est ouverte à 20 heures.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 Février 2025 : adopté à l’unanimité.

1. Vote du Compte de Gestion 2024

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésor Public à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis à la Trésorerie en même temps que le compte administratif.

Le Conseil municipal vote, à l’unanimité, le compte de gestion 2024, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

2. Vote du Compte Administratif 2024

Sous la présidence de Mme Cécile MOUCOT, 1ère Adjointe au Maire, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif du budget principal 2024 de la Commune de Guerfand qui s’établit ainsi :

INVESTISSEMENT

Dépenses :                                           Prévu :                         171 381,78

                                                           Réalisé :                         82 160,65

                                                           Reste à réaliser :                      0,00

Recettes :                                            Prévu :                         171 381,78

                                                           Réalisé :                       116 617,38

                                                           Reste à réaliser :                      0.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses :                                           Prévu :                         201 456,51

                                                           Réalisé :                       122 158,10

                                                           Reste à réaliser :                      0.00

Recettes :                                            Prévu :                         201 456,51

                                                           Réalisé :                       152 965,11

                                                            Reste à réaliser :                      0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement :                                                                         34 456,73

Fonctionnement :                                                                       30 807,01

Résultat global :                                                                         65 263,74

Hors de la présence de M. MORERE Laurent, Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget principal 2024.

3. Affectation des résultats 2024

Sous la présidence de M. Laurent MORERE, après avoir approuvé de Compte Administratif de l’exercice 2024,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

CONSTATANT que le Compte Administratif fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement :    30 807,01
• Un déficit reporté de : 0,00

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :                                30 807,01

• Un excédent d’investissement de :               34 456,73
• Un déficit des restes à réaliser de :                    0,00

Soit un excédent de financement de :                                                  34 456,73

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT     30 807,01

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) :               0,00

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) :               30 807,01

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT  34 456,73

4. Vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixés.

– – –

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

– taxe d’habitation sur les résidences : 17,23 %

– taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,21 %

– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,69 %

CHARGE Monsieur le Maire

– de notifier cette décision aux services préfectoraux,

– de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. Vote du Budget Primitif 2025

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le Budget Principal 2025 arrêté comme suit :

Vu le projet de Budget Principal 2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le Budget Principal 2025 arrêté comme suit :

6. Attribution du marché pour les travaux de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement

Vu la délibération précédente relative au projet de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement par une extension des cheminements piétons, correspondant à la phase 4 du programme d' »Embellissement, végétalisation et création d’espaces de convivialité » ;

Vu les subventions confirmées pour le financement de cette opération, à savoir :

• 19 168 € au titre des amendes de police,
• 10 000 € au titre des appels à projets du Département de Saône-et-Loire,
• Une demande de DETR dont le dossier est complet et en attente de réponse ;

Vu les trois devis reçus pour la réalisation des travaux :

• Entreprise Cordier : 56 616,61 € HT,
• EUROVIA : 49 469,10 € HT,
• Eiffage Route : 50 150,00 € HT ;

Considérant que l’offre de la société EUROVIA, d’un montant de 49 469,10 € HT, a été retenue à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal en raison de son rapport qualité-prix, ainsi que du niveau de détail et de précision de son offre par rapport aux autres propositions reçues ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve l’attribution du marché des travaux de sécurisation piétonne et routière de la route de l’Abergement à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 49 469,10 € HT ;
• Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération, y compris le marché de travaux avec l’entreprise EUROVIA ;

7. Equipement pour l’entretien des espaces verts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

Vu la nécessité d’équiper l’Agent Technique communal d’un matériel adapté afin d’optimiser l’entretien des espaces publics et la gestion des travaux communaux,

Vu les offres commerciales reçues des entreprises FOURNERET, COTTET et GUILLOT MOTOCULTURE,

Considérant les propositions transmises et l’analyse effectuée par les membres du Conseil Municipal,

Considérant que la tondeuse doit être immatriculée afin d’intervenir sur le domaine routier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

1. D’approuver l’acquisition du matériel suivant, conformément à l’offre retenue de l’entreprise SARL GAUDILLERE MOTOCULTURE ESPACE EMERAUDE pour un montant total de 17 048,10 € TTC :
   • 1 tracteur SOLIS 26 HST moteur MITSUB, transmission hydrostatique, 3 cylindres 26cv,
   • 1 tondeuse MICHIGAN 1.20m e jar,
   • 1 remorque 1 essieu avec réhausses grillagées.
2. D’inscrire cette dépense au budget communal de l’exercice 2025.
3. D’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette acquisition, y compris le bon de commande et les pièces contractuelles afférentes.

8. Modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’article L 5214-16 tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0005 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse à compter du 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71_2024_11_06_00001 en date du 06 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,

Vu la délibération n°2025 02 03 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date du 18 février 2025, adoptant à l’unanimité des membres présents la modification des statuts,

Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse suite à la fusion des communes de Verdun sur le Doubs et de Ciel, et en particulier les articles 1 et 2 relatifs au périmètre et à l’adresse du siège,

Il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les statuts actuels.

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

En conséquence, il vous est proposé :

• d’approuver la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification des articles 1 et 2, proposée et votée à l’unanimité par l’assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors du Conseil Communautaire du 18 février 2025, selon la nouvelle rédaction ci-annexée, prenant notamment en compte les mises à jour relatives au périmètre et à l’adresse du siège suite à la création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel ;
• de demander à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification des articles 1 et 2, proposée et votée à l’unanimité par l’assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors du Conseil Communautaire du 18 février 2025, selon la nouvelle rédaction ci-annexée, prenant notamment en compte les mises à jour relatives au périmètre et à l’adresse du siège suite à la création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel ;

DE DEMANDER à M. le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

9. Avis projet installations photovoltaïques Chambre d’Agriculture

M. le Maire présente le document cadre, pris en application de l’article L.111-29 du Code de l’urbanisme, élaboré par la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire, relatif au développement des installations photovoltaïques (non agrivoltaïques) sur les terrains agricoles, naturels et forestiers.

Ce document cadre permet l’identification des terrains non valorisables pour l’activité agricole (terres incultes, non exploitées, dégradées en raison d’un usage passé …).

Il est demandé par le Préfet de soumettre ce projet pour avis avant de prendre un arrêté préfectoral permettant son application.

Après avoir écouté la présentation de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le document cadre élaboré par la Chambre d’Agriculture et n’émet aucun avis.

10. Classement des parcelles A811 et A814

Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 161-1 et suivants relatifs aux chemins ruraux ;
Vu la délibération du 09 mars 2023 portant sur l’acquisition de la parcelle A446 par la commune ;
Vu le plan de division du géomètre en date du 21 janvier 2025 établissant la division cadastrale de ladite parcelle ;

Considérant que les parcelles A811 et A814, issues de cette division, appartiennent au domaine privé de la commune ;
Considérant que ces parcelles constituent un prolongement naturel du chemin rural du Biron et permettent de le relier au chemin rural de la Vendue ;
Considérant que ce chemin existe de mémoire d’homme et est utilisé par le public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1

Les parcelles cadastrées A811 et A814 sont affectées à l’usage du public en tant que chemin rural, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime. Elles deviennent le prolongement du chemin rural du Biron et permettent sa liaison avec le chemin rural de la Vendue.

Article 2

Ce chemin rural sera ouvert à la circulation publique, conformément à sa vocation et aux usages en vigueur.

Article 3

Le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et du service du Cadastre afin de procéder à la mise à jour du plan cadastral et à la suppression des numéros de parcelle en tant que biens imposables.

Article 4

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage requises conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Une copie de la présente délibération sera transmise aux services compétents, notamment à la DGFIP et au service du Cadastre, ainsi qu’à la Préfecture pour information.

11. Divers

• Plan Communale de Sauvegarde :

M. le Maire présente le projet du Plan Communale de Sauvegarde aux membres du Conseil Municipal. Ce plan définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population en cas d’évènement sur la commune. M. le Maire souhaite créer une commission pour ce sujet.

• Porte hall du logement :

La porte d’entrée du hall du logement communal à été changée, suite à une déclaration de sinistre et un remboursement total par l’assurance.

• Contrôle fosse septique :

La fosse septique de la Mairie a été contrôlée le 10 février 2025. Le technicien nous informe dans son rapport du manque d’un préfiltre lors de sa visite. Il préconise à la Mairie d’en ajouter un dans l’emplacement prévu à cet effet afin d’éviter des départs de boues vers le filtre à sable.

• Stationnement sur les trottoirs :

M. le Maire déplore un manque de respect de l’arrêté contre le stationnement sur les trottoirs et chemins piétonniers. Le conseil décide la mise en place d’avertissements qui seront mis sur le pare-brise des voitures gênantes en premier lieu, avant verbalisation.

• Incidents Orange :

M. le Maire expose les nombreux incidents signalés à Orange concernant les lignes téléphoniques. Les incidents, malgré leurs prises en compte, ne sont pas toujours réglés… Le Maire continuera ces signalements et demande aux habitants de ne pas hésiter à prévenir la Mairie pour tout constat remarqué.

• Machine à pain :

M. le Maire annonce qu’il a eu des échanges avec les propriétaires de la boulangerie de l’Abergement-Sainte-Colombe. La boulangerie est en vente. L’avenir de la machine à pains reste incertain. Pour l’instant le fonctionnement reste inchangé.

• Machine à pizzas :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société « Pizza BABA » a sollicité l’autorisation d’installer une machine à pizzas en libre-service sur le domaine public communal.

Les membres du Conseil Municipal se déclarent favorables à ce projet, considérant qu’il constitue un service utile à la population.

Ils prennent acte que, conformément à la délégation consentie à M. le Maire par la délibération n°019/2020, celui-ci prendra un arrêté municipal autorisant l’occupation temporaire du domaine public. Cet arrêté prévoira notamment que :

• les frais d’installation, de raccordement, d’entretien et de retrait de la machine seront intégralement à la charge de la société « Pizza BABA » ;
• une redevance d’occupation du domaine public, dans les mêmes conditions tarifaires que la machine à pain décidées en conseil municipal, qui sera versée à la commune ;
• une convention d’occupation temporaire du domaine public sera signée entre la commune et la société.

Le Conseil Municipal ne formule pas d’opposition à cette procédure.

Fin de la séance à 22h40.