Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11               Qui ont pris part à la Délibération : 11

Séance du 01 Décembre 2022

Date de la convocation : 23 Novembre 2022

Date de l’affichage : 24 Novembre 2022

              L’an deux mil vingt-deux, le premier du mois de Décembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune ci-dessus mentionnée s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MORERE Laurent, Maire.

Présents : Mrs et Mmes GORRET Nicolas, PORRET Perrine, PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, VIROT Sabine, MOUCOT Cécile, PONSARD Christophe, NIVET Ludovic, BONIN Jean-Baptiste, MORERE Laurent, COURT Fabrice, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

Pouvoir : M. BECHE Franck donne POUVOIR à M. GORRET Nicolas

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphane a été élue secrétaire de la séance.

            Compte rendu du 27 Octobre 2022 : Adopté à l’unanimité.

1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : débat du Conseil Municipal sur le projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le débat du PADD amène les élus à se positionner sur les principes d’aménagement qui guideront la rédaction complète du document.

L’article L153-12 du Code de l’urbanisme prévoit : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. »

Un projet de territoire autour de la ruralité

Comme indiqué précédemment le PADD est la « clef de voûte » du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans le sens où il définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur et durable de l’ensemble du territoire. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse est ainsi fondé sur l’articulation du développement territorial autour de la question de la ruralité dans toutes ses composantes : économiques, culturelles, paysagères, environnementales. Pour cela les orientations sont déclinées concrètement selon trois axes stratégiques :

1 – Préserver la dynamique de la filière agricole

Orientation A : Préserver le foncier agricole et les capacités d’exploitations

Orientation B : Maîtriser la consommation foncière à vocation économique

Orientation C : Maîtriser la consommation foncière à vocation d’habitat

2 – Favoriser le développement pour tous autour des centralités urbaines

Orientation A : Organiser la production de logements en s’appuyant sur l’armature urbaine

Orientation B : Organiser la production de logements au plus près des centres bourgs

Orientation C : Diversifier la typologie des logements pour convenir aux habitants tout au long de leur vie

Orientation D : Adapter le développement des services et équipements aux échelles territoriales et à l’armature urbaine

Orientation E : Equilibrer le développement de l’activité et des emplois au regard des échelles territoriales et de l’armature urbaine

3 – Offrir un cadre de vie attractif s’appuyant sur le patrimoine naturel, architectural et paysager

Orientation A : Préserver l’identité rurale et naturelle du territoire et la qualité de ses milieux naturels

Orientation B : Assurer à long terme la protection de la ressource en eau

Orientation C : Préserver l’identité rurale et naturelle du territoire et ses qualités paysagères et patrimoniales – Protéger et mettre en valeur les patrimoines paysagers et bâtis associés aux grandes vallées alluviales, à l’eau et aux identités rurales du territoire

Orientation D : Promouvoir la qualité de vie des villes et des villages

Orientation E : Organiser les déplacements et les stationnements

Orientation F : Développer les activités et les pratiques de loisirs et de tourisme en s’appuyant sur les valeurs environnementales, paysagères et patrimoniales du territoire

Orientation G : Tendre vers la sobriété, l’efficacité énergétique et la performance environnementale

Orientation H : Favoriser le recours aux énergies renouvelables

Le conseil municipal prend connaissance du PADD qui a été débattu en Conseil Communautaire le 08/11/2022.

Une réunion publique du MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022 à 20h30 à St Didier en Bresse portant sur la présentation du PADD

A l’issue des discutions, après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations d’aménagement et de développement durables pour le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

De dire que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADD débattu.

2. Reversement obligatoire d’une part de la Taxe d’Aménagement (TA) communale

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes ou leurs EPCI et les départements. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire
• permis d’aménager
• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».

Les communes membres de la CC Saône Doubs Bresse ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la CC Saône Doubs Bresse doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement d’une part de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Par délibération en date du 08 novembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer le reversement de 10 % de toutes les taxes d’aménagement perçues par les communes concernées.

La Communauté de Communes a choisie d’affecter exclusivement cette part communale au financement des travaux d’entretien de la voirie intercommunale. La somme reversée serait ainsi estimée à 6 500 euros à l’échelle de l’EPCI, soit une possibilité de commander 60 tonnes d’enrobés à froid supplémentaires pour le rebouchage des nids de poules sur les voiries intercommunales.

De plus, il existe une situation particulière, celle des deux zones d’activités économiques intercommunales, la ZAE de Charbonneau à Ciel et la ZAE des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse. Dans ces deux zones d’activités l’EPCI finance majoritairement les travaux d’investissements sur les réseaux publics. Aussi au regard de cette situation, l’assemblée communautaire a instauré un zonage spécifique des deux zones d’activités économiques intercommunales, la ZAE de Charbonneau à Ciel et la ZAE des Quarts à Saint-Martin-en-Bresse pour lesquelles le taux de reversement concernant les taxes dues pour des aménagements sur ces deux ZAE intercommunales, est de 60 % de la part communale, uniquement pour les taxes d’aménagement perçues sur ces deux zones.

La commune doit prendre une délibération concordante à celle de la Communauté de commune et signer une convention en cas d’accord concordant sur le reversement.

Ce partage est obligatoire à la différence de la situation préexistante qui permettait ce partage de ressources mais de façon facultative. Ce partage s’applique à compter de la taxe d’aménagement perçue en 2022.

Ce partage doit être validé avant le 31 décembre 2022 par une délibération concordante de la commune percevant la taxe d’aménagement et de l’EPCI qui en touchera une partie, induisant par conséquent une anticipation de la décision modificative des budgets concernés. Cette anticipation se justifie par le caractère obligatoire de ce partage.

Il concerne l’ensemble de la taxe d’aménagement dont bénéficient les communes concernées.

Les communes et leurs EPCI sont libres de déterminer leurs règles objectives du partage de la taxe.

Plusieurs modalités sont envisageables.

• Dans une première hypothèse, ce partage peut se faire au regard des charges d’équipements publics existants sur la commune. Les équipements à prendre en considération sont ceux qui participent à la réalisation des objectifs d’urbanisation du territoire. Pratiquement ce taux de répartition sera le rapport entre les charges supportées par l’EPCI et l’ensemble des charges supportées par l’EPCI et la commune membre. C’est l’hypothèse retenue par la Communauté de Commune Saône Doubs Bresse. On peut donc avoir, dans cette hypothèse, un taux de répartition différent par commune. Le Maire a formulé cette demande lors du conseil communautaire du 08 novembre 2022, expliquant que tous habitants n’étaient pas égaux quant à leur proximité et donc à l’accessibilité des services intercommunaux.

• Dans une deuxième hypothèse, ce partage peut s’effectuer en différenciant les investissements réalisés selon qu’ils sont porteurs d’un intérêt communautaire ou non. Cela permet alors de proposer un traitement spécifique de la part de taxe perçue sur les zones d’activités intercommunales.
• D’autres hypothèses sont possibles au regard des spécificités de chaque territoire.

Le reversement partiel de la taxe d’aménagement par la commune à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre constituera une charge d’investissement, la taxe d’aménagement étant une recette de la section d’investissement.

Le calendrier de mise en place impacté par l’ordonnance du 14 juin 2022.

(Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive)

La taxe étant déjà instituée par la commune au 1er janvier 2022, la mise en place de ce partage pour l’année 2022 doit se faire dans les meilleurs délais, et au plus tard au 31/12/2022. Cela ne nécessite pas de décision modificative du budget 2022 car la régularisation sera faite en 2023 (année N+1).

Si une commune ayant institué la taxe d’aménagement ne met pas en place ce partage ou qu’aucun accord ne peut être trouvé entre les parties, l’EPCI bénéficiaire de ce partage pourra, au plan juridique, engager les actions suivantes :

– comme le préfet, demander à la commune de prendre la délibération et en cas d’absence de suite donnée à cette demande, saisir le juge de ce refus pour annulation et l’assortir d’une demande d’injonction de délibérer ;

– engager un recours de plein contentieux devant le juge administratif considérant que l’inaction de la commune est fautive tout comme le reversement d’un montant totalement disproportionné par rapport aux recettes fiscales et aux charges d’équipement assumées par l’EPCI ;

– engager une demande d’inscription d’office auprès de la Chambre Régionale des comptes sur le fondement de l’article L 1612-15 du code général des collectivités locales considérant que le partage de la taxe d’aménagement étant obligatoire, la dépense d’investissement qui en découle l’est aussi (possible uniquement si les délibérations relatives au partage sont prises mais non exécutées par les communes).

Le Sénat a voté, avec de nombreuses modifications, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le 24 novembre dernier, et a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, le 25 novembre dernier. Certaines d’entre elles sont d’ores et déjà retenues définitivement à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, et seront donc mises en œuvre :

Le Sénat a de nouveau rendu facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022. Si une délibération a déjà été prise, il sera possible de l’annuler ou la modifier en prenant une nouvelle délibération dans les deux mois qui suivront la promulgation de la seconde loi de finances rectificative pour 2022, qui devrait intervenir dans les tous prochains jours, donc d’ici fin janvier 2023. Si les délibérations déjà prises ne sont pas annulées dans ce délai, les communes seront tenues de reverser les sommes prévues dans ces délibérations.

Mme la présidente de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a annoncé le 29/11/2022 qu’elle proposerait de d’annuler la délibération prise en conseil communautaire.

Le conseil municipal décide donc de ne pas délibérer quant à ce reversement, maintenant rendu facultatif…

3. Assurances multirisques

Le 31 décembre prochain, le contrat d’assurance multirisques de la commune de GUERFAND arrive à terme.

le Maire informe l’assemblée que les contrats d’assurances conclus auprès de MAIF, « dommages aux biens », « responsabilité civile », « protection juridique » et « garantie personnel statutaire » arrivent à leur terme le 31 décembre 2022, et la MAIF a arrêté son offre pour les collectivités. En effet, depuis le 1er janvier 2022, la MAIF, assureur actuel de la commune, s’est rapprochée de la SMACL afin de créer une structure commune dédiée à l’assurance des Collectivités territoriales : SMACL Assurances SA. Par ailleurs, SMACL Assurances a mis en place, depuis 2003, un partenariat avec le Crédit Agricole engagé auprès des collectivités locales. En conséquence, SMACL Assurances SA filiale du Groupe MAIF a fait une proposition pour renouveler le contrat.

le Maire a également consulté d’autres assureurs.

Au vu du rapport d’analyse réalisé des différentes offres des d’assurance reçues de MMA et SMACL SA,

Considérant que le coût global est sensiblement similaire au marché précédent et que l’assurance SMACL SA est moins chère,

le Maire propose de retenir l’offre de SMACL SA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, approuve la proposition de M. le Maire et décide de retenir les offres de Protection fonctionnelle, Responsabilité Civile, Protection juridique et Dommage aux biens (sans vétusté) de SMACL SA.

4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Monsieur MORERE Laurent, rapporteur,

L’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales rappelle qu’en l’absence de vote de budget primitif, et dans cette attente, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Le Maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Enfin, sur autorisation du Conseil Municipal, il peut être autorisé d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits du budget précédent.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, il est proposé :

• D’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 dans l’attente du vote du budget primitif 2023 :

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DONNE son accord ;
• AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 dans l’attente du vote du budget primitif 2023.

5. Projet de sécurisation et embellissement du village – Phase 2 (Route de la Madeleine)

Le chantier est fini.

Le bilan financier se clôture comme suit :

le Maire informe que la chaussée n’a pas été rétrécie. Elle a même été agrandie.

Les trottoirs et le cheminement ont été réalisés avec exactement le produit que la route de Perrigny. Il s’agit d’un sablé stabilisé avec liant hydraulique qui permet une bonne absorption de l’eau, une longévité accrue et limite la pousse de l’herbe.

6. Projet de sécurisation et embellissement du village – Phase 3 (Embelissement)

le Maire présente différents devis détaillés pour la phase préparatoire, le terrassement, la voirie, le marquage au sol, les espaces verts et plantations, les jeux et le mobilier.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, relatif au projet d’embellissement des abords de la Mairies et des délaissés.

Considérant que ces devis sont plus précis et plus pertinents que la précédente estimation, le conseil municipal décide de modifie le plan de financement prévisionnel.

Après en avoir délibéré :

–           Approuve le lancement de l’opération d’embellissement des abords de la Mairies et des délaissés, selon les modalités de financement définies dans le document joint à la présente,

–           Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
• La subvention de l’appel à projets du Département de Saône-et-Loire,
• La subvention au titre du fond ENVI auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté,
• Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.

Coût prévisionnel de l’opération :

• HT 84 675,76 €
• TVA 16 935,15 €
• TTC 101 610,91 €

–           Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,

 PLAN DE FINANCEMENTS DU PROJET D’EMBELLISSEMENT DES ABORDS DE LA MAIRIE ET DE DELAISSES

7. Appartement municipal

Le conseil municipal valide le devis de l’entreprise Van De Wall, la moins-disante, pour la réfection de la salle de bain et décide d’engager les travaux.

L’appartement communal sera remis en location après ces travaux. La municipalité fera rédiger le contrat de bail par un huissier pour intégrer certaines clauses concernant les éventuels travaux en vue de la création possible d’un logement dans le grenier

8. Divers

• Route de Perrigny : Les travaux sont totalement terminés. Les plantations des massifs ont été réalisées le 18 novembre. Les travaux à la charge de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, pour la réfection de la bande de roulement ont été réceptionnés le 14 novembre pour un coût de 27 067 € HT.
• le Maire fait un exposé au conseil municipal concernant la programmation des travaux pour la pose de la fibre optique.

Fin de séance à 22 h 35