Présents : Mrs et Mmes GORRET Nicolas, PORRET Perrine, PRIMET GAUDILLAT Stéphanie, VIROT Sabine, MOUCOT Cécile, PONSARD Christophe, BECHE Franck, NIVET Ludovic, MORERE Laurent, BONIN Jean-Baptiste, COURT Fabrice, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

COURT Fabrice a été élu secrétaire de la séance.

            Le Conseil Municipal a observé une minute de silence pour honorer la mémoire de M. CHOLLET Jacky, Conseiller Municipal de la commune de 2001 à 2008 puis Adjoint au Maire de 2008 à 2020.

La séance est ouverte à 20 heures.   

      Compte rendu du 19 Décembre 2022 : Adopté à l’unanimité.

1. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Le Maire de Guerfand expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

• Un logement habitable et non meublé : appartements, maison clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif ;
• Un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;
• La vacance est volontaire.

Considérant que la taxe d’habitation sur les logements vacants permet de procurer une recette supplémentaire pour la Commune et d’inciter les propriétaires de logements vacants et vides de meubles à redonner une utilité du bien.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Charge le Maire / le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2. Equipement pour l’aire sportive du projet d’embellissement

Le Maire informe le conseil qu’une réunion avec les assistantes maternelles et les membres de la commission urbanisme a eu lieu le 06 février 2023. Cette réunion a permis de clarifier les besoins pour la petite enfance. Globalement le projet convient aux professionnelles qui demandent d’éviter les jeux à ressort et confirme qu’un sol souple n’est pas indispensable.

Concernant l’espace sportif pour enfants et adultes, le conseil municipal s’accorde pour dire qu’il convient de revoir le projet initial avant de le présenter aux jeunes de la commune.

Une réunion de travail sera organisée prochainement, en journée.

3. Modification des Statuts du SYDESL

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ;
• Vu la délibération n° CS22/066 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;
• Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

• Le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire, ainsi que des compétences optionnelles en matière de réseaux et de transition énergétique ;
• Le projet de modification statutaire a pour objet d’autoriser le SYDESL à se doter de nouvelles compétences au service de ses membres et d’améliorer les possibilités de collaboration avec les non-membres ;
• Le projet met également à jour certaines dispositions ainsi que la liste des membres adhérents et leur comité territorial de rattachement ;
• Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;
• À compter de cette publication, les membres souhaitant adhérer aux nouvelles compétences optionnelles du SYDESL pourront le faire par délibération.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents 11 voix pour :

DECIDE :

– D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;

– D’autoriser le Maire à réaliser toutes les actions nécessaires en découlant

– De notifier au SYDESL et à la Préfecture de Saône et Loire la présente délibération.

4. Demandes de Subventions

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 50 € au Comité des Anciens Combattants de Saint-Martin-en-Bresse et Aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de Saint-Martin-en-Bresse ainsi qu’une subvention d’un montant de 500 € à l’association « Amusons-Nous » de la commune de Guerfand. Toutes les autres demandes ont été refusées.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention reçue par le Collège Olivier de la Marche de Saint-Martin-en-Bresse

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 15 € par enfant participant de la commune, sous condition de justificatifs des dépenses relatives à cette demande, état des lieux des dépenses, factures justificatives et nombre d’élèves de la commune y participant.

Le montant maximum de la subvention sera de 270 €.

5. Annulation de la délibération Adoption de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 01/01/2023

Le Conseil Municipal a pris une délibération N° 27/2022 le 19 Décembre 2022 souhaitant adopter la nomenclature budgétaire M57 à compter du 01/01/2023. N’ayant pas eu l’accord de la Trésorerie Municipale, la délibération N° 001/2023 annule la délibération N° 27/2022.

6. Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour l’année 2023

Le Conseil Municipal, 9 voix pour et 2 abstentions, décide de participer au financement du fonds de solidarité logement (FSL) pour l’année 2023, à hauteur de 0.35 € par habitant, le nombre d’habitants pour la commune de GUERFAND au 01/01/2023 est de 218.

7. Divers

a) le Maire informe le conseil municipal sur le démarrage du chantier d’installation de la fibre. Nous sommes toujours dans l’attente de réponse du département.

b) le Maire fait un compte rendu du dernier Conseil Communautaire. Il fait part, entre autres, du projet Petites Villes de Demain, de la démission de M. Gaudry de son poste de Vice-président, du débat d’orientation budgétaire, du projet de maison médicale, de l’avancement du PLUi.