Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11          Qui ont pris part à la Délibération : 10

Séance du 19 Septembre 2024

Date de la convocation : 11 Septembre 2024

Date de l’affichage : 11 Septembre 2024

            L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de Septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune ci-dessus mentionnée s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MORERE Laurent, Maire.

Présents : M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. GORRET Nicolas, M. MORERE Laurent, Mme MOUCOT Cécile, M. PONSARD Christophe, Mme PORRET Perrine, Mme VIROT Sabine, M. COURT Fabrice.

Procuration(s) :

NIVET Ludovic donne pouvoir à M. MORERE Laurent.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie.

Mme PORRET Perrine a été élu secrétaire de la séance.

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Le Conseil Municipal a observé une minute de silence pour honorer la mémoire de M. CACHEN Thierry, Adjoint au Maire de 2014 à 2020.

La séance est ouverte à 20 heures

            Compte rendu du 06 juin 2024 : Adopté à l’unanimité.

• Modification des statuts du SICED Bresse Nord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-20,

Vu la délibération du Comité syndical du SICED Bresse Nord du 27 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts,

Vu le projet de statuts du SICED Bresse Nord joint en annexe,

Considérant ce qui suit :

M. le Président du SICED Bresse Nord a été interpellé par M. le Sous-préfet de Louhans sur la fragilité juridique des actuels statuts concernant la définition des compétences.

Une révision globale et un toilettage complet des statuts ont été réalisés par un groupe de travail constitué d’élus délégués volontaires issus de chacune des communautés de communes pour optimiser la représentation du territoire.

La version du projet de statuts proposé est le résultat d’une réflexion collective et consensuelle. Elle a été soumise à l’avis juridique des services préfectoraux avant son approbation par le Comité syndical du SICED le 27 juin dernier.

Il est rappelé que la procédure de modification statutaire relève de la procédure décrite à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L.5711-1 du même code à savoir :

• Le Comité syndical délibère sur les modifications statutaires,
• La délibération est notifiée à chaque collectivité membre,
• L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
• A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
• La décision de modification est prise par arrêté du Sous-préfet de Louhans.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les statuts modifiés du SICED Bresse Nord tels que joints en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-20,

Vu la délibération du Comité syndical du SICED Bresse Nord du 27 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts,

Vu le projet de statuts du SICED Bresse Nord joint en annexe,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les statuts modifiés du SICED Bresse Nord joints en annexe.

• Rapport annuel du Service Public d’élimination des déchets ménagers

M. le Maire communique au conseil municipal le Rapport Annuel 2023 du SICED Bresse Nord.

Le rapport annuel du SICED Bresse Nord 2023 présente un état des lieux complet sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

Voici un résumé des principales sections :

Indicateurs techniques :

• Territoire desservi : Le SICED Bresse Nord couvre 46 communes, desservant une population de 30 289 habitants. Il gère la collecte des déchets ménagers, les emballages recyclables, les déchèteries, et les collectes spécifiques.
• Collecte des déchets ménagers résiduels : En 2023, 3 118 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ont été collectées, soit une baisse significative de 39,46 % par rapport à 2022. Cela correspond à 103 kg/habitant, un résultat inférieur à la moyenne régionale de 184 kg/habitant et très nettement inférieur à la moyenne nationale de 248 kg/habitant.

• Collecte des emballages recyclables : 1 424 tonnes d’emballages ont été collectées, soit 47 kg/habitant. Une amélioration de 40,90 % par rapport à 2022.
• Collecte en points d’apport volontaire : 1 396 tonnes de verre et 442 tonnes de papier ont été collectées, correspondant respectivement à 46 kg/habitant pour le verre et 15 kg/habitant pour le papier.
• Déchèteries : Le SICED gère six déchèteries où 7 038 tonnes de déchets ont été collectées en 2023, une hausse de 5,27 % par rapport à l’année précédente. Les passages en déchèterie ont atteint 123 968.
• Initiatives de prévention des déchets : Diverses actions de sensibilisation ont été menées, notamment sur le gaspillage alimentaire et le compostage domestique. Une ambassadrice du tri a été recrutée en 2023 pour informer les citoyens sur les gestes de tri.

Indicateurs financiers :

• FONCTIONNEMENT

DÉPENSES : 4 159 823 €     RECETTES : 4 651 473 €     EXCÉDENT : 491 650 €

• INVESTISSEMENT

DÉPENSES : 2 585 779 €     RECETTES : 2 615 859 €     EXCÉDENT : 30 080 €

• EXCÉDENT GLOBAL : 521 730 €

Délibération : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets ménagers 2023

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’élimination des déchets ménagers de l’année 2023, établi par le SICED Bresse Nord.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et émet deux remarques :

-Mme VIROT Sabine déplore le prix des composteurs qui est trop élevé, compte tenu de l’excédent global exposé dans ce rapport,

-PONSARD Christophe demande à ce que les sacs jaunes soient à nouveau mis en service afin d’éviter de salir l’intérieur des poubelles.

• Présentation du Rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le rapport « RPQS 2023 SPANC » (Service Public d’Assainissement Non Collectif) du SICED Bresse Nord présente les activités, la tarification, les performances et les faits marquants de l’année 2023.

1. Présentation du service : Le SPANC assure le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement non collectif dans 46 communes. Créé en 2006, il se charge des contrôles des nouvelles installations, de celles réhabilitées, ainsi que des diagnostics périodiques et des installations en vente.
2. Tarification et recettes : Le rapport détaille les redevances appliquées pour les contrôles (diagnostic, vente, etc.) et l’entretien des installations, avec une augmentation des recettes globales de 6 % en 2023, atteignant 130 420 €.
3. Indicateurs de performance : En 2023, 1 141 contrôles ont été réalisés, soit une légère hausse par rapport à 2022. Les contrôles périodiques montrent que 63 % des installations sont jugées défavorables, nécessitant des actions correctives.
4. Faits marquants : Modernisation du service avec l’achat de tablettes numériques pour améliorer l’efficacité des contrôles. Un nouveau marché public pour les vidanges a été relancé pour 2024.
5. Bilan financier : Le service affiche un excédent global de 45 132,68 €, avec des recettes dépassant les dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement.

Délibération : Présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le conseil municipal a examiné le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQS) pour l’année 2023, établi par le SICED Bresse Nord.

Le Conseil Municipal n’émet aucune remarque et prend acte de cette présentation.

• Modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-1 et suivants,

Vu l’article L 5214-16 tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0005 en date du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse à compter du 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2021-06-29-00001 en date du 29 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse,

Vu la délibération n°2024 06 43 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse en date du 25 juin 2024, adoptant à l’unanimité des membres présents la modification des compétences dans la rédaction des statuts,

Considérant qu’il convient de modifier la définition des compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse suite à la modification de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Considérant que le Conseil Communautaire souhaite exercer la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans le but de mettre en œuvre un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),

Il apparaît nécessaire de modifier en conséquence les statuts actuels.

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver la définition des compétences de la Communauté de Communes dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

En conséquence, il vous est proposé :

– d’approuver la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l’article 4 relatif aux compétences, proposée et votée à l’unanimité par l’assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, selon la nouvelle rédaction ci-annexée, prenant notamment en compte les évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, concernant la compétence supplémentaire figurant au II 8° de l’article 5214-16 du CGCT « Participation à une convention France Services » ainsi que l’ajout de la compétence supplémentaire figurant au II 2°bis de l’article 5214-16 du CGCT « Politique de la ville » ;

– de demander à M. le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, et en particulier la modification de l’article 4 relatif aux compétences, proposée et votée à l’unanimité par l’assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse lors du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, selon la nouvelle rédaction ci-annexée, prenant notamment en compte les évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, concernant la compétence supplémentaire figurant au II 8° de l’article 5214-16 du CGCT « Participation à une convention France Services », ainsi que l’ajout de la compétence supplémentaire figurant au II 2°bis de l’article 5214-16 du CGCT « Politique de la ville » ;

DE DEMANDER à M. le Préfet de Saône-et-Loire de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

M. BONIN Jean-Baptiste émet une remarque ; il souhaite souligner le manque de solution d’accueil pour les enfants de 4 ans à 11 ans les mercredis et sollicite l’ouverture d’un accueil de loisirs pour les 4-11 ans les mercredis.

• Mise en place légal d’un blason communal

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de doter la commune d’une marque symbolique en créant un blason.

En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent de la souveraineté totale en matière d’armoiries. Ce blason devra constituer un document historique dont la commune pourra faire usage pour ses représentations officielles. La délibération du Conseil Municipal est l’acte officiel, par lequel le blason communal acquiert son existence légale, ou une description de ces armoiries doit être faite.

Monsieur le Maire informe que Monsieur BINON Jean François a proposé plusieurs blasons.

Apres avoir écouté l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal a débattu sur les symboles et les couleurs. Le Conseil demande des modifications à M. BINON, le sujet sera réétudié lors d’un prochain Conseil Municipal.

• Délibération fixant les autorisations d’absence au titre d’événements familiaux accordées aux agents de la collectivité

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par les articles L 622-1 et suivants du code de la fonction publique. Ces articles prévoient l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’Etat. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Vu le code du les articles L3142-1 à L3142-5 du code du travail.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements familiaux suivants :

• Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité,
• Un jour pour le mariage d’un enfant,
• Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit,

• Trois jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
• Douze jours pour le décès d’un enfant ou quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente,
• Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur,
• Cinq jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant,
• Par année civile : une fois le nombre de jours travaillés par semaine pour la maladie ou l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.

Les jours de congés mentionnés sont des jours ouvrables. Ces congés ne peuvent pas être fractionnés.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte les propositions pour les autorisations spéciales d’absence mais souhaite toutefois solliciter préalablement l’avis du Comité Technique sur cette question.

• Bilan projet d’embellissement de la mairie et ses abords

Pour rappel, le projet avait été estimé à 84 675,76 € HT suivant nos estimations, le coût final de l’opération est de 84 397,84 €. Voici le détail :

• Adhésion à un dispositif d’action social

Le Maire présente une offre du CNAS et une seconde de Plurélya. Il explique aux conseillers qu’il trouve que les coûts sont importants au regard de la taille de la commune et du bénéfice pour les employés. Il propose au conseil d’étudier d’autres solutions qui seront exposées lors d’un prochain Conseil Municipal.

• Divers

Info réseaux cuivre

M. le Maire donne lecture d’un courrier d’Orange concernant la fermeture du réseau cuivre qui sera effective en janvier 2028. A cette date, tous les habitants devront avoir migré sur une offre fibre optique chez leur opérateur.

Démission M. SERVANT

M. le Maire informe le Conseil Municipal du départ effectif de M. SERVANT au 15 septembre.

Lettre préfet ZAER

M. le Maire donne lecture d’un courrier adressé à M. le Sous-Préfet, dont une copie a été envoyée à la Direction Départementale des Territoires, concernant les ZAER et une demande de Certificat d’Urbanisme.

Echange avec la gendarmerie pour contrôle de vitesse

M. le Maire a alerté la gendarmerie concernant les excès de vitesse dans notre village, mettant en avant les grands excès, surtout aux heures de pointe. Les relevés des radars pédagogiques ont été transmis à la brigade.

Menuiseries, point sur l’assurance

Les menuiseries de la mairie nécessitent un entretien. Certains dommages ont été pris en charge par l’assurance. Les menuiseries seront toutes repeintes.

Curé

Le Maire donne lecture d’un courrier envoyé par Père Imbert NOÄILE, curé à la paroisse Ste Trinité en Bresse. Celui-ci demande à ce que notre église soit ouverte lors des journées du patrimoine 2024 et 2025. M. le Maire a accepté cette proposition. La municipalité apportera son soutien pour ces actions.

Bus

M. le Maire a fait un point sur les effectifs dans les bus scolaire. Il sera vigilant au bon respect de la règlementation.

Double facturation cantine Saint-Martin-en-Bresse

Des conseillers exposent un problème de double facturation pour la cantine de Saint-Martin-en-Bresse. M. le Maire demande plus d’informations. Les parents concernés peuvent lui exposer la problématique pour pouvoir ensuite échanger avec la commune de Saint-Martin-en-Bresse.

                                                                               Fin de Séance à 22 h 25