COMMUNE DE GUERFAND

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 11              Qui ont pris part à la Délibération : 10

Séance du 6 Février 2025

Date de la convocation : 30 Janvier 2025

Date de l’affichage : 30 Janvier 2025

              L’an deux mil vingt-cinq, le six du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Laurent MORERE.

Présents : M. BECHE Franck, M. BONIN Jean-Baptiste, M. MORERE Laurent, Mme MOUCOT Cécile, M. PONSARD Christophe, Mme PORRET Perrine, Mme VIROT Sabine, M. NIVET Ludovic.

Procuration(s) :

M. COURT Fabrice donne pouvoir à M. PONSARD Christophe.

M. GORRET Nicolas donne pouvoir à Mme MOUCOT Cécile.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme PRIMET GAUDILLAT Stéphanie.

M. NIVET Ludovic a été élu secrétaire de la séance.

La séance est ouverte à 20 heures.

Compte rendu de la réunion du 28 Novembre 2024 : adopté à l’unanimité.

1.Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion

Le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• l’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La Collectivité de GUERFAND charge le Centre de gestion :

• de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
• Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1^er janvier 2026.
• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire.

2.Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

Monsieur MORERE Laurent, rapporteur,

L’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales rappelle qu’en l’absence de vote de budget primitif, et dans cette attente, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Le Maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.

Enfin, sur autorisation du Conseil Municipal, il peut être autorisé d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits du budget précédent.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, le Conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024 dans l’attente du vote du budget primitif 2025 :

3.Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

Le Conseil Municipal ;

Vu l’exposé du projet ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5 ;

Vu le PLUi de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, dont le projet a été arrêté par délibération du Conseil communautaire n°2024 11 67 en date du 26 novembre 2024 ;

Vu le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquant sur les communes de Clux-Villeneuve (Clux), Ecuelles, Guerfand, Les Bordes, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Saunières, Verdun-Ciel (Verdun-sur-le-Doubs), Verjux ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017 11 49 en date du 14 novembre 2017 ayant prescrit l’élaboration du PLUi et défini les modalités de la concertation ;

Vus les débats au sein du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2022, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et au sein du Conseil municipal en date du 01 décembre 2022 sur les orientations générales du PADD ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024 11 67 en date du 26 novembre 2024 arrêtant le projet du PLUi de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le dossier de projet de PLUi, et notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes ;

Vu le projet proposé par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Saône-et-Loire d’instauration de Plan Délimité des Abords (PDA) sur les communes de Verdun-Ciel (Ciel) et Damerey ;

Considérant que l’élaboration du PLUi avait pour but d’établir le PLUi sur les 27 communes membres de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ;

Considérant la fusion des communes de Verdun-sur-le-Doubs et de Ciel et la création de la commune nouvelle de Verdun-Ciel au 1^er Janvier 2025 ;

Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont été mises en œuvre dans le respect de la délibération du 14 novembre 2017, notamment par des réunions de la Conférence des Maires, des informations en Conseil Communautaire, des réunions et ateliers mobilisant les élus communaux et communautaires, des rencontres individuelles avec chaque commune, de nombreux échanges téléphoniques ou par mails ;

Considérant les modalités de concertation mises en œuvre, dans le respect de la délibération du 14 novembre 2017, notamment par l’organisation de réunions publiques, de réunions avec les personnes publiques associées, la mise à disposition de 28 registres de concertation papier (27 registres communaux et 1 registre au siège de la Communauté de communes) et la diffusion d’informations sur le site internet de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse et dans la presse locale ;

Considérant que les 3 grands axes du Projet d’aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été traduits dans le règlement et les zonages, à savoir :

• Préserver la dynamique de la filière agricole,
• Favoriser le développement pour tous autour des centralités urbaines,
• Offrir un cadre de vie attractif s’appuyant sur le patrimoine naturel, architectural et paysager.

Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 27 communes membres de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ;

Considérant que des éléments naturels ou bâtis à protéger figurent au zonage, tels que les espaces boisés classés, le réseau de haies, les boisements bordant les cours d’eau, le petit patrimoine, certains bâtiments et des murs en pierre, ainsi que des emplacements réservés définis pour des projets d’intérêt général et des besoins d’aménagement ;

Considérant que 37 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles définissent notamment des principes d’aménagement cohérents sur les secteurs à urbaniser et de protection des éléments de patrimoine naturel ou bâti et permettent une négociation accrue avec les porteurs de projet ;

Considérant qu’un linéaire de protection des commerces a été établi sur 5 communes ;

Considérant que le projet de PLUi a été transmis aux communes de la Communauté de communes, qu’il est consultable en version papier à la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, 24 rue de Beaune 71350 Verdun-Ciel (dossier intégral) et à la Mairie (extrait communal du règlement graphique) dans l’attente de l’enquête publique ;

Considérant que chaque commune membre doit transmettre son avis dans un délai de trois mois à compter de la notification, et que, passé ce délai, cet avis sera réputé favorable ;

Considérant que le projet de PLUi tel qu’il a été arrêté, ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler au printemps 2025 ;

Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis, avant son approbation par le Conseil communautaire, prévu à l’automne 2025 ;

Considérant que le PLUi, une fois approuvé, sera exécutoire après sa transmission au Préfet et la réalisation des mesures de publicité suivantes : affichage en commune et à la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, publication d’un avis dans le JSL et au recueil des actes administratifs et publication de l’intégralité du dossier sur la plateforme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ;

Considérant que le PLUi, une fois exécutoire, se substituera aux documents d’urbanismes communaux en vigueur et s’appliquera également sur le territoire des communes actuellement soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU) ;

Considérant que l’abrogation des 12 cartes communales de Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Clux-Villeneuve (La Villeneuve), Ecuelles, Palleau, Pontoux, Sermesse, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Martin-en-Gâtinois, Toutenant, Villegaudin sera nécessaire, car non automatique, pour permettre l’entrée en vigueur du PLUi révisé sur l’ensemble du territoire ;

Demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet de PLUi arrêté, ci-dessous et listées sur le tableau joint en annexe :

a) Classement des habitations existantes en zone Uh
Les habitations situées sur les parcelles A069, A070, A790, A791, A556, A647 constituent un hameau. Elles devraient donc être classées en zone Uh afin de refléter leur vocation résidentielle et leur réalité urbanistique.

b) Incohérence du classement en secteur A
Il n’est pas logique de maintenir des habitations en zone agricole (A). Toute parcelle sur laquelle se trouve déjà une maison est, par définition, urbanisée et artificialisée. Elle ne peut plus être exploitée pour une activité agricole : un jardin, une cour ou un espace privé ne sont pas destinés à l’élevage ou aux cultures. Par conséquent, chaque parcelle comportant une habitation devrait être classée en zone Ua, Ub ou Uh, en cohérence avec son usage réel.

De plus, ce classement en zone A crée une inégalité dans le cadre de la vente de ces biens. Une habitation en zone A peut être soumise à des contraintes administratives limitant les possibilités de transaction, contrairement à une habitation située en zone U. Cette situation est préjudiciable aux propriétaires et nuit à l’attractivité du territoire.

Par ailleurs, le règlement actuel interdit en zone A certaines activités essentielles au développement économique du territoire, telles que l’hébergement touristique ou la restauration. Pourquoi empêcher, par exemple, la création d’une auberge, alors que cette infrastructure pourrait répondre aux besoins locaux et valoriser le patrimoine communal ? En reclassant ces parcelles en zone U, nous laissons la possibilité aux propriétaires d’y développer des activités à l’échelle de leur terrain, sans contraintes excessives.  

c) Alternative en cas de maintien en zone A
Si, pour des raisons de cohérence cartographique, il n’est pas envisagé d’intégrer ces parcelles en zone urbaine, il est indispensable d’adapter le règlement. Les restrictions actuelles imposées aux constructions et extensions en termes de surface et de hauteur en zone A sont trop contraignantes et inéquitables pour les habitations existantes. Afin d’assurer une réglementation juste et pragmatique, nous proposons la modification suivante :
« Sur toute parcelle cadastrale classée en zone A mais comportant une habitation existante, le règlement applicable au secteur Ub s’applique. »

En zone A, autoriser sans condition les commerces et activités de service de type : Restauration, Activité de service avec clientèle, Hébergement hôtelier et touristique.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du Code de l’Urbanisme si les points 1 (Classement des habitations existantes en zone Uh) et 2 (Incohérence du classement en secteur A), ou 1 (Classement des habitations existantes en zone Uh) et 3 (Alternative en cas de maintien en zone A), sont retenus. Dans le cas contraire, il émet un avis défavorable, déterminant que le projet ne répond pas aux enjeux d’équité et de développement du territoire.

VOIR TABLEAU EN ANNEXE

4.Décision Zones d’Accélération des Energies Renouvelables pour l’avis conforme sur la cartographie du référent préfectoral unique sur son territoire

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

Vu la concertation du public réalisée du 27/11/2023 au 06/12/2023,

Les zones concernées à l’issue de la 1^ère vague sont les suivantes :

– Solaire Photovoltaïque – Toute la commune en secteurs bâtis et exploitations – 256 377m2

– Bois Energie / Biomasse – Toute la commune en secteurs bâtis et exploitations – 256 377m2

– Géothermie – Toute la commune en secteurs bâtis et exploitations – 256 377 m2

– Solaire Thermique – Toute la commune en secteurs bâtis et exploitations – 256 377 m2

– Solaire Photovoltaïque – A523, A809, A810 – 24 054 m2

– Solaire Thermique – A523, A809, A810 – 24 054 m2

M. le Maire soumet ces zones à délibération.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

• VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu’exposée dans la présente délibération,
• VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la Secrétaire générale de la préfecture, référente préfectoral unique à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Saône-et-Loire en vue de son arrêté définitif.

5.Autorisation de l’échange de parcelles pour modifier le tracé d’un chemin rural

Le Conseil Municipal,

• Vu la délibération n°028/2024 du 28/11/2024 approuvant le lancement de la procédure d’échange de parcelles ;
• Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L161-10-2, introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1 ;
• Vu le rapport de consultation publique tenu en mairie du 02/12/2024 au 17/01/2025 ;
• Vu le rapport présenté par M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, décide :

1. Contexte :
   M. le Maire rappelle que la procédure d’échange entre la commune de Guerfand et M. Roger Thibert, domicilié au 18 route de Saint Martin, 71620 Guerfand, a été initiée afin de modifier le tracé d’un chemin rural tout en garantissant sa continuité.

L’échange porte sur :

• Cession par la commune : parcelle A820 d’une superficie de 4a09ca, au profit de M. Thibert.
• Acquisition par la commune : parcelles A822 d’une superficie de 4a35ca et A824 d’une superficie de 5a20ca, appartenant à M. Thibert, destinées à créer un nouveau chemin rural intégrer au réseau communal.

Il est précisé que la commune prendra à sa seule charge les frais liés à l’intervention d’un géomètre et les frais de notaire, compte tenu de la différence de surfaces échangées.

Le dossier a été mis à disposition du public en mairie, accompagné d’un registre des observations. Aucune objection substantielle n’a été relevée.

2. Décisions :
   Le Conseil Municipal :

1. 1. Autorise l’échange de parcelles tel que décrit ci-dessus, entre la commune et M. Roger Thibert, sans soulte.
   2. Intègre la nouvelle parcelle acquise au domaine communal des chemins ruraux, conformément à l’article L161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime.
   3. Mandate M. le Maire pour :
      1. Signer l’acte notarié formalisant cet échange auprès de Maître Laurence Vernet, notaire associé,
      2. Finaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote :

• Nombre de voix pour : 10
• Nombre de voix contre : 0
• Abstentions : 0

La présente délibération est adoptée à la majorité.

6.Admission en non-valeur

Il est PRESENTE au Conseil Municipal un état produisant une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables formulées par la Service de Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône pour un montant de 3.44 euros.

Monsieur MORERE Laurent, Maire, DEMANDE au Conseil Municipal d’annuler les titres émis suivant l’état joint annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’admission en non-valeur des titres suivant l’état annexé pour un montant de 3.44 euros, et AUTORISE Monsieur MORERE Laurent, Maire, à émettre un mandat pour cette somme au 6541 Créances admises en non-valeur.

7.Divers

• Demande de subventions :

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les demandes de subventions reçues de la part des conscrits de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, de l’école de musique La Note Bleue et de la Mission Locale du Chalonnais. A l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé de ne pas attribuer de subventions.

• Dégrèvement :

M. le Maire informe qu’un dégrèvement sur la taxe foncière a été accordé suite à un excès de pluie. La liste des parcelles dégrevées est disponible en mairie.

• Matériel Agent Technique :

M. le Maire demande aux conseillers de proposer du matériel type tracteur-tondeuse avec une petite remorque pour faciliter le travail de l’Agent Technique, afin de proposer cette dépense dans le prochain budget de la commune.

• Lampadaires route de Perrigny :

Des lampadaires sur la route de Perrigny ont fait l’objet de pannes à répétition. La situation serait revenue à la normale après plusieurs déplacements de techniciens. Le Maire remercie les habitants qui ont signalés les pannes en mairie.

Séance levée à 22h08.

ANNEXE :

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse – avis du Conseil municipal sur le projet arrêté – Annexe